Demande d'indemnisation à ma banque

Sujet initié par Quid, il y a 12 heures - 149 vues

Bonjour,

Je souhaite contester la négligence de la médiatrice de ma banque en m'appuyant sur plusieurs éléments. Tout d'abord, je fais état du non-respect des obligations légales de diligence, d'équité, de contradictoire et de transparence, tels que définis dans les articles L612-1 à L612-5 du code de la consommation. De plus, il y a eu un manquement au principe fondamental du contradictoire et un manque d'information concernant les voies de recours, conformément à l'article L616-1.

En effet, la médiatrice n'a pas tenu compte des pièces que j'ai transmises le 18 décembre, alors qu'elle a répondu le 23 décembre. Cela constitue une violation de ses obligations de diligence et de transparence. Ignorer des éléments fournis avant la clôture formelle de la médiation enfreint le principe du contradictoire.

Je prévois d'adresser un courriel au service client de ma banque, en tant qu'entité responsable de la médiatrice, pour signaler ce manquement et formuler une demande d'indemnisation. Par ailleurs, je souhaiterais des précisions sur le montant des dommages-intérêts que je pourrais demander pour la perte de chance d'obtenir une médiation efficace ou en raison d'une faute dans l'exécution d'une obligation légale.

Je tiens également à apporter quelques précisions concernant ma situation :

Temporalité de ma réaction : Je n'ai pas attendu près d'un an pour réagir. Mon dernier échange avec la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), portant sur l'absence de proposition de la médiatrice, date du 14 mars 2025.

Référence à l'article L616-1 : Je cite cet article non pas parce que je n'avais pas les coordonnées de la médiatrice, mais parce qu'elle a refusé de me renseigner sur l'association de médiateurs dont elle est membre. Le 19 février 2025, je l'ai informée de mon intention de déposer plainte à son encontre.

Contexte : Je suis une consommatrice ayant récemment eu une expérience de médiation avec une médiatrice de ma banque, membre de la CECMC.

Dates clés :
- Le 18 novembre 2024, la médiatrice m'a informée que la médiation serait close dans un délai de 30 jours, en l'absence d'éléments nouveaux.
- Le 18 décembre 2024, j'ai envoyé un document de 44 pages détaillant mon préjudice moral et chiffrant mon préjudice financier, accompagné de calculs d'intérêts et de relevés de comptes, ainsi qu'un témoignage écrit sur l'honneur concernant les manquements de mon agence bancaire.
- Le 23 décembre 2024, la médiatrice a déclaré avoir étudié le dossier et rendu un avis basé sur les pièces en sa possession au 18 novembre 2024, sans tenir compte des nouveaux éléments fournis.

Conséquences : Je considère que cette situation constitue une violation de mes droits en tant que consommatrice et que la médiation n'a pas été menée de manière équitable. Je sollicite donc l'intervention de l'association professionnelle pour examiner l'affaire et éventuellement sanctionner la médiatrice pour négligence dans le traitement de mon dossier.

Réception de signalements : La CECMC a confirmé la réception d'un signalement concernant un litige avec ma banque, envoyé par la médiatrice, par retour de mail le 14 mars 2025. Cependant, la CECMC ne peut pas se prononcer sur le bien-fondé de l'absence de solution proposée par la médiatrice.

Demande d'informations : Je souhaite obtenir des informations sur les suites de l'évaluation de la médiatrice par la CECMC et j'estime que la médiatrice mérite d'être sanctionnée pour son manque de diligence.

Mise en demeure : Avant de saisir un tribunal, j'envisage d'adresser une mise en demeure au service client de ma banque. Bien que la médiatrice n'ait pas mené la médiation de manière équitable, la banque doit répondre des manquements qui ont eu des conséquences financières pour moi, s'élevant à 347,08€.

Je sollicite vos lumières d'avocats sur les points suivants :

- Quel fondement juridique puis-je opposer à ma banque pour exiger le virement sur mon compte des 347,08€ (correspondant aux intérêts calculés sur la période du 16 juin au 31 août), hors application du taux d'intérêt légal en vigueur pour un professionnel envers un particulier ?
- Quel fondement juridique me permettrait de réclamer amiablement des dommages-intérêts/dédommagement, et sur quelle base légale pourrais-je les justifier ?
- Bien qu'il n'existe pas de barème fixe, compte tenu des circonstances et de la mauvaise foi de la banque, quelle fourchette de montant puis-je demander pour les dommages-intérêts/dédommagement dans le cadre de cette mise en demeure avant procédure judiciaire ?

Je vous remercie pour votre attention et attends vos retours avec impatience.